Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise MARINA , ci-après dénommée « le vendeur » et de sa clientèle, ci-après dénommée « l’acheteur » dans le cadre de la vente à distance et de la livraison de bijoux visibles depuis le site www.mademoiselle-marina.com .

Toute commande validée sur le site www.mademoiselle-marina.com implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande des présentes conditions et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des bijoux proposés à la vente sont présentées sur le site www.mademoiselle-marina.com sur chacune des fiches produits de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société MARINA ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société MARINA sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

 

Article 4 Prix des produits

La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société MARINA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise MARINA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 Commande

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des bijoux qu'il désire commander en consultant les encarts techniques qui figurent sur chaque page des bijoux du site www.mademoiselle-marina.com .

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

 

La société MARINA confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société MARINA constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société MARINA recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la société MARINA et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. La commande est archivée par la société MARINA dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

 

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue dans son intégralité par l’Acheteur au moment de sa commande. La commande est traitée par la société MARINA dès réception du paiement et expédiée dans les délais impartis. Les commandes sont payables en Euros.

Les différents types de paiement mis en place par la société MARINA sont :

  • paiement en ligne via PayPal,
  • paiement en ligne avec le système sécurisé 3D secure,
  • paiement par téléphone

Les cartes VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS sont acceptées.

Les coupons et bons de réduction en ligne émis exclusivement par la société MARINA sont utilisables exclusivement pour le site www.mademoiselle-marina.com

 

Article 7 Délai de rétractation / Retour/ Echange

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

Article 8 Livraison

Tout produit est livré à l’adresse dite « adresse de livraison » renseignée par l’Acheteur lors de commande.

La période et/ou le jour de livraison est spécifié sur chaque page produit et communiqué à titre indicatif. Cette estimation ne tient pas compte des jours fériés. Ces délais prennent en compte à la fois le temps de traitement de la commande en interne ainsi que le temps d’expédition sécurisée effectuée par le transporteur de la société MARINA. Tout dépassement éventuel ne pourra engager la responsabilité de la société MARINA, sans garantie quant aux délais. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.

 

Article 9 Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 21 h au service Relations Clients de la société

Adresse: 66 Avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris

Tél: 06 52 06 39 63

Fax: 01 45 62 01 12

e-mail: marina.gagnat@gmail.com

Article 10 Garanties

Garanties Légales

Tous les bijoux présentés sur le site www.mademoiselle-marina.com suivent la législation en vigueur à propos des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :

« Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Garanties sur les achats :

Marina vous offre 3 garanties :

- Garantie satisfait ou remboursé : À faire valoir durant un délai de 30 jours après la date d’achat (délai comprenant le retour du colis à notre adresse à Paris). Les frais de retour demeurent à la charge de l'acheteur.

- Garantie échange : À faire valoir durant un délai de 30 jours courant dès réception du bijou (délai comprenant le retour du colis à notre adresse à Paris). La garantie échange permet de choisir un autre bijou à la place de celui initialement commandé, d’agrandir ou rétrécir la taille de votre bague, alliance, solitaire ou de modifier la longueur de votre collier et/ou bracelet. Les bijoux personnalisés par une gravure ne pourront être échangés. Les frais de retour demeurent à la charge de l'acheteur. Les modifications de bijoux et le renvoi à votre adresse sont à la charge de Marina.

- Garantie bijoux : À faire valoir durant un délai post-achat de 2 ans. Cette garantie vous protège contre les vices de fabrication du bijou. Cette garantie ne couvre pas l’usure, ni la déformation, ni la casse ou la déformation due à des circonstances accidentelles ou une utilisation impropre.

En cas de casse, rayure, incident qui ne serait pas la conséquence de vice ou défaut cachés de fabrication, nous nous engageons à réparer le bijou de la marque Marina, contre rémunération. La réparation est faite sous réserve de validation du devis de la part du propriétaire du bijou. Il ne s’agit en aucun cas d’une assurance ou d’une garantie contre défaut de manipulation. 

Droit de rétractation Légale :

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours, délai que nous avons repoussé jusqu'à 30 jours pour plus de commodité. Les bijoux doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, dûment scellés et accompagnés de vos coordonnées afin que nous puissions identifier votre colis de retour. Les produits qui ne sont pas directement sur le catalogue - produits sur mesure - ne sont pas soumis au droit de retour en vertu de l'article L. 121-20 du Code de la consommation .